Arrêtés du 27 novembre 2003 portant nomination auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

J.O. 290 du 16 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21394
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Arrêtés du 27 novembre 2003 portant nomination auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0310663A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003, M. Marc Solery, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 1er décembre 2003.